Les logements et les terrains à bâtir sont trop rares – les villes veulent un droit de préemption

mai 2023

Deux tiers des villes et des communes urbaines ne disposent pas de suffisamment de logements. Elles citent le manque de terrains à bâtir comme principale raison et considèrent le droit de préemption sur les terrains comme une solution possible. C'est ce qui ressort, entre autres, d'une récente enquête sur la politique du logement, réalisée fin 2022 sur mandat de l'Office fédéral du logement (OFL) et de l'Union des villes suisses (UVS).

L’objectif de l’enquête était de comprendre la situation du logement dans les villes et les communes urbaines et d’obtenir des informations actualisées sur les activités en matière de politique du logement. Pour ce faire, le bureau de conseil Wüest Partner avait interrogé les 130 membres de l’Union des villes suisses de novembre à décembre 2022. 59 villes ont participé à l’enquête.

Trop peu de logements bon marché – même dans les petites villes
L’enquête confirme d’une part que les logements bon marché sont une préoccupation majeure des villes en matière de politique du logement. D’autre part, elle souligne le problème qui domine actuellement le débat public : L’offre de logements disponibles est très limitée. Environ deux tiers des villes estiment qu’elle est « beaucoup trop petite » ou « un peu trop petite ». Outre l’offre de logements à bas prix, les possibilités d’accéder à la propriété font également défaut.

Le manque de logements à loyer modéré concerne surtout les ménages avec enfants, en particulier les ménages monoparentaux. La situation est perçue comme particulièrement tendue dans les grandes villes de plus de 50 000 habitants. Mais les villes plus petites considèrent également que l’offre de logements dans ce segment est insuffisante.

Lesterrains à bâtir manquent et sont trop chers
68% des villes interrogées déclarent céder des terrains en droit de superficie, en les soumettant à des conditions telles que des loyers modérés. L’objectif est de créer davantage de logements à prix modérés.

Plus de 80% des villes indiquent par ailleurs qu’elles ne disposent pas de suffisamment de réserves de terrains à bâtir. Beaucoup souhaiteraient acheter plus de terrains. Mais cela est souvent irréaliste en raison des prix élevés du marché. Une bonne moitié des villes citent les procédures longues et souvent compliquées ainsi que le manque d’intérêt des investisseurs privés comme des facteurs qui rendent difficile la création de logements à prix abordable.

Il est nécessaire d’agir
60% des villes interrogées estiment qu’il est nécessaire d’agir « fortement » ou « très fortement » au niveau de la politique fédérale. Les villes moyennes et grandes sont même 70% à partager cette opinion. La solution la plus souvent citée par les personnes interrogées est le droit de préemption sur les terrains à bâtir et les biens immobiliers (80%).

Près de 70% des personnes interrogées estiment également que les prix des loyers peuvent être réduits si le loyer précédent est rendu transparent lors d’un changement de locataire. Les villes estiment que leurs possibilités d’influencer le marché du logement sont plutôt faibles. Les villes estiment que la promotion de la construction de logements d’utilité publique constitue leur plus grande marge d’influence.

L’Union des villes suisses profitera des conclusions du rapport pour formuler des mesures et des exigences. Par ailleurs, une table ronde présidée par le conseiller fédéral Guy Parmelin se penchera le 12 mai sur le thème de la pénurie de logements. Des représentants des cantons, des villes et des communes ainsi que des secteurs de la construction et de l’immobilier, entre autres, y seront invités.

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