Le taux de référence reste inchangé
Le taux de référence reste inchangé à 1,75 pour cent en juin, comme l'a annoncé l'Office fédéral du logement. Les ajustements de loyer basés sur ce taux ne sont actuellement pas possibles. La prochaine révision aura lieu en septembre.
Le taux d’intérêt de référence reste inchangé à 1,75% en juin, informe l’Office fédéral du logementdans un communiqué. Le taux d’intérêt pertinent pour l’ensemble de la Suisse en matière de droit du bail se situe déjà à cette valeur depuis début décembre 2023. Actuellement, il n’est donc pas possible de faire valoir un nouveau droit à la baisse ou à la hausse des loyers sur la base du taux d’intérêt de référence.
Le taux d’intérêt de référence, échelonné en quarts de pour cent, est déterminé par le taux d’intérêt moyen pondéré en fonction du volume des créances hypothécaires nationales. A la date de référence du 31 mars, il était de 1,72%, soit la même valeur qu’au trimestre précédent. Le taux d’intérêt de référence, arrondi à 1,75 pour cent, n’est adapté que si le taux d’intérêt moyen tombe en dessous de 1,63 pour cent ou monte au-dessus de 1,87 pour cent. La prochaine publication du taux d’intérêt de référence aura lieu le 2 septembre.
Actuellement, les loyers basés sur un taux d’intérêt de référence de 2,0% ou plus continuent à bénéficier d’un droit à la réduction. Inversement, les bailleurs ont droit à une augmentation si le loyer est basé sur un taux de référence de 1,5 % ou moins. Les baux à loyer indexé ou échelonné, les loyers des logements subventionnés et les loyers basés sur le chiffre d’affaires pour les locaux commerciaux sont exclus.