Le Conseil national s’oppose à l’introduction d’une formule de location obligatoire dans toute la Suisse
Lors d'un changement de locataire, il n'y aura pas à l'avenir d'obligation d'introduire dans toute la Suisse un formulaire de communication du loyer initial. Le Conseil national a rejeté une initiative parlementaire en ce sens émanant des rangs des Verts.
La Chambre des cantons a refusé mardi de donner suite à l’initiative de l’ancienne conseillère nationale Natalie Imboden (Verts/BE), par 116 voix contre 71 et 4 abstentions. Une majorité bourgeoise composée de l’UDC, du PLR et du centre s’est imposée. Avec ce non, l’initiative parlementaire est close.
Michael Töngi (Verts/LU) a fait valoir, sans succès, que l’obligation d’établir une formule de location améliorerait la transparence dans le domaine de la location. Aujourd’hui, les prix sont souvent augmentés lors des changements de locataires – il en résulte un « rendement beaucoup trop élevé ». En communiquant systématiquement le montant du loyer du précédent locataire ou du bailleur, les locataires pourraient se défendre plus facilement contre les loyers abusifs.
Philipp Matthias Bregy (centre/VS), au nom de la majorité victorieuse de la commission, a fait remarquer que les cantons étaient déjà libres d’introduire pour leur canton un formulaire concernant le loyer initial du locataire précédent. Régler la question des formulaires au niveau fédéral est contraire à l’idée du fédéralisme.
« Tout compte fait, la proposition crée davantage de bureaucratie », a déclaré Bregy. Les locataires disposent déjà d’instruments légaux pour contester le loyer initial. Il a en outre souligné que même dans les cantons où les formulaires sont obligatoires, il n’y a pas eu de baisse des loyers ou de transparence accrue.