Plus de transparence, plus de clarté dans le droit de la location
En modifiant l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux, le Conseil fédéral crée plus de transparence pour les nouveaux baux. A partir d'octobre 2025, il sera obligatoire d'indiquer le taux d'intérêt de référence et le renchérissement sur le formulaire de loyer initial. Une étape qui aura des conséquences sensibles pour les bailleurs, les investisseurs et les responsables de sites.
Avec la modification de l’ordonnance qui entrera en vigueur le 1er octobre 2025, le Conseil fédéral répond aux critiques persistantes concernant le manque de transparence dans la fixation du loyer initial. Désormais, les dernières valeurs en vigueur du taux d’intérêt de référence et de l’indice suisse des prix à la consommation devront être indiquées sur la formule pour les nouveaux baux dans les cantons où la formule est obligatoire.
L’objectif est de permettre aux locataires de savoir plus facilement si un loyer est justifié ou contestable. Cela renforce non seulement la confiance dans le marché du logement locatif, mais aussi la prévisibilité pour les investisseurs et les bailleurs institutionnels.
Les centres urbains sont particulièrement concernés
Le changement concerne les cantons où les formulaires sont obligatoires, comme Zurich, Genève, Bâle, Lucerne et Zoug. Des régions dans lesquelles une grande partie des nouveaux baux sont conclus. Les formulaires officiels et privés doivent y être adaptés et approuvés au plus tard le 1er octobre 2025. En cas de non-respect, le contrat de location pourrait être considéré comme non valide en ce qui concerne le loyer initial. Un risque juridique que les propriétaires exploitants professionnels ne devraient pas ignorer.
Parallèlement, le Conseil fédéral allège les formalités administratives liées aux loyers échelonnés. Désormais, une simple notification écrite de l’augmentation de loyer suffit, une formule officielle n’est plus nécessaire.
Fondement d’un modèle de loyer durable
Le modèle de calcul actuel pour les adaptations de loyer, qui date des années 1980, doit être revu en profondeur. La politique réagit ainsi aux études qui jugent le modèle actuel dépassé. L’accent sera mis à l’avenir sur des hypothèses de coûts réalistes pour le capital, l’entretien et la gestion, une autre évolution qui revêt une grande importance, notamment pour les investisseurs institutionnels et les promoteurs.