La Commission soutient des modifications ponctuelles du droit de bail
La Commission des affaires juridiques du Conseil national s'est prononcée en faveur de deux projets qui concernent des modifications du droit de bail. Les adaptations visent à limiter la contestation des loyers initiaux et à faciliter la preuve des loyers usuels dans la localité ou le quartier.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a adopté deux projets importants visant à améliorer la situation juridique en matière de droit du bail. L’un des projets prévoit qu’à l’avenir, les loyers initiaux ne pourront être contestés que si la partie locataire se trouvait dans une situation de détresse au moment de la conclusion du contrat. Cela devrait réduire l’insécurité juridique et éviter de longues procédures.
Le deuxième projet porte sur l’allègement de la preuve des loyers usuels dans la localité ou le quartier. Il s’agit d’abaisser les exigences en matière de preuve des loyers de référence et de permettre l’admission de statistiques établies par le secteur comme moyen de preuve. L’objectif est d’améliorer la comparabilité des loyers et d’empêcher ainsi les demandes de loyers abusives.
Décision après consultation
La commission a fondé sa décision sur les résultats de la consultation relative aux initiatives parlementaires de l’ancien conseiller national Hans Egloff. Malgré les propositions minoritaires, la commission s’est clairement prononcée en faveur de la mise en œuvre des initiatives selon le texte.
Les projets de loi adoptés devraient être débattus par le Conseil national lors de la session de printemps 2025.