Faciliter la construction dans les zones bruyantes
Dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de l'environnement, la Commission de l'environnement, de l'énergie et de l'aménagement du territoire du Conseil national s'engage en faveur de solutions pragmatiques pour l'octroi de permis de construire dans les zones exposées au bruit. L'aération contrôlée des logements et les espaces extérieurs privés sont introduits comme nouveaux critères pour faciliter la construction de logements malgré les nuisances sonores.
Dans le cadre de la révision de la loi sur la protection de l’environnement, la CEATE-N souhaite simplifier la construction dans les zones exposées au bruit. En principe, dans les nouveaux logements, au moins la moitié des pièces sensibles au bruit doivent disposer d’une fenêtre respectant les valeurs limites de bruit. Des allègements sont possibles si des aérations contrôlées sont installées ou si un espace extérieur calme et privatif est disponible. Ces réglementations visent à créer un équilibre entre la densification et la protection contre le bruit.
Positions du Conseil national et du Conseil des États
Le Conseil des États propose que, pour les logements équipés d’une ventilation contrôlée, les valeurs limites ne doivent plus être respectées à aucune fenêtre ouverte. La CEATE-N estime toutefois que la version du Conseil national est plus équilibrée, car elle offre une solution pragmatique pour faire face à la pénurie de logements. Elle souligne que les permis de construire ne seront accordés que si les bâtiments répondent à des exigences renforcées en matière d’isolation acoustique et que les mesures visant à limiter les émissions de bruit restent obligatoires.
Pas de réduction des prescriptions de protection contre le bruit dans les zones de bruit des avions
La CEATE-N renonce à des valeurs limites spécifiques pour le bruit des avions et se rallie au Conseil des Etats. Ainsi, aucune autre adaptation légale ne devrait être nécessaire pour permettre des constructions à proximité des aéroports. La commission ne prévoit pas de restrictions supplémentaires pour les communes en ce qui concerne l’abaissement de la limite de vitesse.
Assainissement des sites contaminés et taxe d’incitation sur les COV
Dans le domaine de l’assainissement des sites contaminés, la CEATE-N maintient que les propriétaires doivent prendre en charge les frais d’investigation et d’assainissement des aires de jeux et des jardins privés. En outre, la commission propose d’étudier des alternatives à la taxe d’incitation sur les COV et demande au Conseil fédéral de procéder à une analyse approfondie.
Loi sur la géoinformation et recherche énergétique
La CEATE-N a décidé de renvoyer le projet de modification de la loi sur la géoinformation au Conseil fédéral pour un examen approfondi. Dans le domaine de la recherche énergétique, il est prévu d’harmoniser la période de crédit du programme SWEETER avec la période de validité de quatre ans du message FRI.
Approbation de la réserve d’électricité
La commission entre sans opposition en matière sur la modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité et souligne l’importance d’un approvisionnement en électricité sûr, même dans des situations extrêmes. Elle examinera de manière approfondie le concept de réserve d’électricité et analysera différentes variantes afin de garantir la sécurité de l’approvisionnement tout en minimisant l’impact sur l’environnement et les coûts.
La CEATE-N recommande en outre au Conseil fédéral de mettre en place des incitations plus fortes pour la création de communautés locales d’électricité et de les décharger des redevances d’utilisation du réseau. La séance a été présidée par le conseiller national Christian Imark et s’est déroulée en partie en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.