Abolition de l’impôt sur la valeur locative
Après huit ans de débats intensifs, le Parlement a supprimé l'imposition du "loyer fictif". Ce changement de système apporte une simplification du système fiscal, favorise la stabilité financière et facilite l'accès à la propriété pour les jeunes familles.
L’approbation par les deux Chambres de la nouvelle loi fédérale a permis un changement de système très attendu en matière d’imposition de la propriété du logement. L’impôt sur la valeur locative, considéré comme insatisfaisant et injuste, appartient ainsi au passé. A l’avenir, l’imposition sur le revenu du « loyer propre » fictif pour un logement à usage personnel sera supprimée, ce qui simplifie considérablement le système fiscal.
Promotion de la stabilité financière et de l’accession à la propriété
Un autre point central de la nouvelle loi est la réduction de l’endettement privé. La limitation de la déduction des intérêts de la dette privée ainsi que la suppression de possibilités de déductions supplémentaires conduisent à un renforcement de la stabilité financière. Les jeunes familles bénéficient d’une déduction des intérêts passifs limitée dans le temps, ce qui facilite l’acquisition d’un logement. Le mandat constitutionnel d’encouragement à l’accession à la propriété du logement est ainsi rempli.
Adaptation des déductions fiscales
L’abolition de l’impôt sur la valeur locative entraîne la suppression, conformément au système, des déductions actuelles telles que les frais d’entretien ou les primes d’assurance. Parallèlement, les cantons restent libres de maintenir des déductions pour les rénovations énergétiques ou les mesures de protection de l’environnement afin de continuer à les encourager.
Pas de pénalisation des bailleurs
La possibilité de déduire fiscalement des frais tels que l’entretien ou les intérêts débiteurs est maintenue pour les bailleurs privés. Cela permet de garantir que le nouveau régime n’aura pas d’impact négatif sur la location de biens immobiliers privés.
Modification de la Constitution pour compenser
L’entrée en vigueur de la nouvelle loi est liée à une modification de la Constitution. Celle-ci permet aux cantons d’introduire un impôt sur la propriété pour les résidences secondaires afin de compenser les pertes fiscales liées aux résidences secondaires occupées par leur propriétaire. Les cantons touristiques, en particulier, devraient ainsi pouvoir compenser les conséquences financières.